M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.17 Disposition versions

2012-09-01

51.17. Toute personne intéressée soumet un projet en déposant au bureau de la Fédération, dans le délai prévu à l’appel de projets, le formulaire prévu à cette fin dûment complété. Le formulaire est fourni par la Fédération et est semblable au document apparaissant à l’annexe 2.

Le producteur qui n’a pas complété un projet accepté par la Fédération ne peut participer à un nouvel appel de projet. Celui qui n’a pas produit 80% du nombre de veaux de grain prévu à son historique de référence et à son historique de référence provisoire pendant 12 mois consécutifs dans les 24 mois qui suivent l’approbation de son projet par la Fédération ne peut présenter un nouveau projet avant le cinquième anniversaire de l’appel de projet qu’il n’a pu terminer.

Pour l’application de la présente section, un producteur est réputé avoir complété un projet lorsqu’il produit, pendant 12 mois consécutifs dans les 24 mois qui suivent l’approbation de ce projet par la Fédération, 80% du nombre de veaux de grain prévu à son historique de référence et à son historique de référence provisoire.

Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 6.